Concert des professeurs 2019

Concert à Menthonnex-en-Bornes – 2 Juin 2019


Droit à l’image (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103)

Le droit à l’image est lié à votre droit au respect de la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d’avoir votre accord écrit pour utiliser votre image. L’image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public. L’image peut être diffusée via … un site internet, un réseau social…

Toutefois, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l’accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité.

Exemples :

  • Image d’un groupe ou d’une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n’est individualisée et dans la limite du droit à l’information
  • Image d’un événement d’actualité ou d’une manifestation publique dans la limite du droit à l’information et à la création artistique